Achat et ventes des biens dans les nouvelles obligations de déclaration DEB.

À compter du 1er janvier 2022, il existe des changements dans les DEB ou déclarations d’échanges de biens intra-communautaires. L’objectif est de mettre la France en conformité par rapport aux autres pays de l’Union européenne.

Ainsi, l’article 289 C du Code général des impôts portant aux données statistiques du volet douanier est supprimé. Il existe maintenant deux déclarations séparées que l’on trouve déjà dans plusieurs États membres de l’Union européenne sauf en France et en Italie ou elles n’étaient fusionnées qu’en une seule.

Cette mise en conformité implique la suppression de l’article 289 C du Code général des impôts (CGI), relatif à la déclaration des données statistiques (volet douanier de la DEB) et la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB : l’enquête statistique pour le volet douanier, qui ne relèvera plus du CGI, et l’état récapitulatif, qui relève de l’article 289 B du CGI.

L’administration des Douanes (DGDDI) est venue apporter des précisions sur les conséquences pratiques de ces changements, lors d’une présentation aux organisations professionnelles le 30 septembre dernier.

Il convient de noter que ces deux déclarations séparées existent déjà dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception notamment de la France et de l’Italie, où elles sont fusionnées en une seule.

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Facturation électronique : obligatoire en 2024

D’ici juillet 2024, la réception de factures électroniques va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. Quels sont les avantages phares et les obligations ?

1er juillet 2024 : obligation pour les entreprises

En résumé, l’obligation pour les entreprises d’émettre la totalité des factures électroniques débutera entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 selon la taille des entreprises.
Pour qu’une facture électronique soit valide, elle doit être impérativement créée, transportée, reçue et archivée sous forme électronique. C’est pourquoi, l’utilisation de la facturation électronique implique d’utiliser un système qui garantit l’authenticité de la facture ainsi que sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.
La signature électronique sera alors de vigueur puisqu’elle est fondée sur un certificat électronique qualifié. Elle permet donc une lecture par ordinateur et peut être traitée de manière univoque pour l’échange de données informatisées, répondant aux normes prévues par le Code Général des Impôts.

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La loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée

Après des discussions animées, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le texte, qui tient compte de certaines modifications introduites par le Sénat, a été définitivement adopté.

1. La loi de finances rectificative pour 2022 vient d’être votée par le Parlement, sur la base du texte adopté par la commission mixte paritaire. Si les mesures fiscales techniques ont été maintenues en l’état, le texte définitif comporte quelques modifications ou nouveautés concernant principalement les mesures à destination des employeurs.

Avant d’en livrer fin août un commentaire approfondi, nous présentons ci-après les évolutions de ces mesures fiscales. Ces indications sont données sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, qui vient d’être saisi du texte, en particulier des mesures relatives à la monétisation des jours de RTT et à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

A noter : La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a également fait l’objet d’une adoption définitive. Sur ce sujet, voir nos Actualités en Social.

Certains textes ont été adoptés sans modification

2. Plusieurs textes techniques ont été adoptés sans modification par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale et présenté au Feuillet rapide 34/22 inf. 1 :

  • encadrement de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux (art. 7) ;
  • légalisation de la durée de la condition d’exercice de l’activité éligible dans le cadre du régime Dutreil (art. 8) ;
  • légalisation de la facturation électronique (art. 26).

3. Certaines des mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés ont également été adoptées sans modification :

  • Prelèvement des plafonds d’exonération de la contribution de l’employeur aux titres-restaurants et des indemnités au titre des dépenses supplémentaires de repas (art.1er) ;
  • Prelèvement de la limite d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (art. 3).

4. Enfin, la possibilité d’évaluer les frais de déplacement des bénévoles des associations par application du barème kilométrique utilisé pour les salariés, dans le cadre de la réduction d’impôt au titre des dons, a été adoptée sans modification de fond (art. 21).

Plusieurs textes ont été modifiés

5. Plusieurs des mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés ont en revanche fait l’objet de modifications.

En ce qui concerne les frais de déplacement domicile-travail pour 2022 et 2023, les sénateurs ont ajouté, aux mesures initialement votées par les députés, l’exonération de la prise en charge par l’employeur des abonnements transport au-delà de 50 %, dans la limite de 25 % du coût de ces abonnements (art. 2).

Les sénateurs ont également obtenu que le relèvement à 7 500 € du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, initialement limité à l’année 2022, soit pérennisé (art. 4).

La possibilité donnée aux salariés, avec l’accord de l’employeur, de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises, initialement limitée à 2022 et 2023, a quant à elle été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 (art. 5).

Notons enfin que l’admission des frais de covoiturage en déduction des frais réels a été adoptée sans renvoi à un décret d’application (art. 20).

6. La suppression de la contribution à l’audiovisuel public sera bien effective dès 2022. Le financement de l’audiovisuel public sera, jusqu’au 31 décembre 2024, assuré par l’affectation d’une fraction du produit de la TVA déterminée chaque année en loi de finances. Cette période de transition a été voulue par les sénateurs dans l’attente d’une réforme du secteur corrélée à une allocation de ressources adaptée.

Autres textes

7. Deux nouveaux textes fiscaux, d’importance mineure, ont été adoptés.

Le premier corrige une erreur grammaticale dans l’article 6, 3-3o du CGI relatif au rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal du contribuable qui l’a recueilli (art. 24).

Le second prévoit l’ajout, sur les avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de mentions relatives aux conséquences financières de la suppression de la taxe d’habitation sur le schéma de financement de la commune (art. 42).

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Immobilier

PARNASSUS Accounting aide les entreprises à maîtriser les risques liés au nouvel environnement réglementaire fiscal devenant constamment plus complexe.

Les équipes comptables de PARNASSUS Accounting ont développé le savoir-faire pour établir dans des délais extrêmement courts des reportings mensuels ou trimestriels taillés sur mesure. Ces compétences sont particulièrement déployées chez les fonds d’investissement.

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Comptabilité – Fiscalité

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Ressources humaines

PARNASSUS Accounting conseille les entreprises dans toute question stratégique de ressources humaines et les aide à être en conformité parfaite avec la législation française en matière de paie et de droit social.

Les spécialistes RH de Parnassus apportent des solutions dans des contextes complexes, comme les stock options, les expatriés ou les avantages en natures à échelle internationale.

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Prix de transfert

PARNASSUS Accounting conseille régulièrement les entreprises dans leurs affaires internationales Combinant une grande expérience des pratiques des prix de transfert et une connaissance approfondie de l’ensemble des partis prenantes .

PARNASSUS Accounting assiste les groupes internationaux à mettre en place une documentation de prix de transfert respectant les exigences de l’administration françaises et de l’OCDE.

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PARNASSUS Accounting

 

PARNASSUS Accounting est une société d’expertise-comptable spécialisée dans le conseil international.

Fondé en 2004, PARNASSUS accompagne les entreprises françaises dans leurs relations internationales et accueille les investisseurs étrangers en France.

PARNASSUS aide les entreprises à respecter leurs obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques et apporte des solutions d’optimisation financière.

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REAL ESTATE

Parnassus Accounting advises real estate investment funds throughout their whole investment cycle.
Our teams have a longstanding industry experience and are able to advise investment funds in accounting, tax, and corporate issues.

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Accounting – Taxes

Parnassus Accounting provides compliance risk management solutions in the increasingly complex modern business environment.
Its accounting staff have developed the skills to prepare monthly or quarterly reportings in extremely short time frames. These are particularly rolled out with investment funds.

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HUMAN RESOURCES

Parnassus Accounting helps business in strategic human ressource aspects and makes sure they are in perfect compliance with French labor and social law.
Parnassus’ HR and payroll specialists provide solutions to complex issues such as stock options, expatriate income tax or social security status, or international benefits in kind.

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TRANSFER PRINCING

Parnassus Accounting provides compliance solutions to international businesses and has gained a deep understanding of transfer price practices.
Parnassus assists businesses in preparing transfer price documentations in accordance with French and OECD regulations.

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PARNASSUS Accounting

 

Parnassus Accounting is a French public accounting firm specializing in international business.
Created in 2004, Parnassus advises French companies in their international business relations and deals with foreign investors in France.
Parnassus helps companies respect their accounting, tax, and legal compliance obligations.

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The law of March 5, 2014 introduces the personal training account (CPF) which replaces the individual training rights (DIF) as of 1 January, 2015. The DIF hours acquired but not used as of 31/12/2014 may be used over a 6-year period within the new framework of CPF. The employer must inform his employees about the available number of DIF hours as at 31/12/2014. This information must be made in writing either on the December pay slip of on a specific certificate addressed to the employee. The latter being requested for any CPF training demand to obtain a financing, Parnassus recommends the issuance of a certificate compared to a simple information on the pay slip.

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Titre

Son taux est désormais fixé à 6 % des salaires n'excédant pas 2,5 fois le SMIC versé en 2014. Nous attirons votre attention sur les limitations suivantes : (i) ni distributions de dividendes ni (ii) salaires les augmentations de membres du directoire doivent être financées par le CICE. L'utilisation du crédit d'impôt doit être documentée. Des informations à cet effet doivent être données dans les notes aux états financiers annuels.

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Since January 1, 2022, the declaration obligations related to sales and purchases of goods in the European Union are changing.  Professionals now have two separate declarations to make:

- A monthly statistical survey on intra-EU trade in goods.

- recapitulative VAT statement related to the supply of goods in the European Union.

These new obligations must be completed on the DebWeb portal.

 

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