Après des discussions animées, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le texte, qui tient compte de certaines modifications introduites par le Sénat, a été définitivement adopté.

1. La loi de finances rectificative pour 2022 vient d’être votée par le Parlement, sur la base du texte adopté par la commission mixte paritaire. Si les mesures fiscales techniques ont été maintenues en l’état, le texte définitif comporte quelques modifications ou nouveautés concernant principalement les mesures à destination des employeurs.

Avant d’en livrer fin août un commentaire approfondi, nous présentons ci-après les évolutions de ces mesures fiscales. Ces indications sont données sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, qui vient d’être saisi du texte, en particulier des mesures relatives à la monétisation des jours de RTT et à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

A noter : La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a également fait l’objet d’une adoption définitive. Sur ce sujet, voir nos Actualités en Social.

Certains textes ont été adoptés sans modification

2. Plusieurs textes techniques ont été adoptés sans modification par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale et présenté au Feuillet rapide 34/22 inf. 1 :

• encadrement de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux (art. 7) ;
• légalisation de la durée de la condition d’exercice de l’activité éligible dans le cadre du régime Dutreil (art. 8) ;
• légalisation de la facturation électronique (art. 26).

3. Certaines des mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés ont également été adoptées sans modification :

• Prelèvement des plafonds d’exonération de la contribution de l’employeur aux titres-restaurants et des indemnités au titre des dépenses supplémentaires de repas (art.1^er) ;
• Prelèvement de la limite d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (art. 3).

4. Enfin, la possibilité d’évaluer les frais de déplacement des bénévoles des associations par application du barème kilométrique utilisé pour les salariés, dans le cadre de la réduction d’impôt au titre des dons, a été adoptée sans modification de fond (art. 21).

Plusieurs textes ont été modifiés

5. Plusieurs des mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés ont en revanche fait l’objet de modifications.

En ce qui concerne les frais de déplacement domicile-travail pour 2022 et 2023, les sénateurs ont ajouté, aux mesures initialement votées par les députés, l’exonération de la prise en charge par l’employeur des abonnements transport au-delà de 50 %, dans la limite de 25 % du coût de ces abonnements (art. 2).

Les sénateurs ont également obtenu que le relèvement à 7 500 € du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, initialement limité à l’année 2022, soit pérennisé (art. 4).

La possibilité donnée aux salariés, avec l’accord de l’employeur, de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises, initialement limitée à 2022 et 2023, a quant à elle été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 (art. 5).

Notons enfin que l’admission des frais de covoiturage en déduction des frais réels a été adoptée sans renvoi à un décret d’application (art. 20).

6. La suppression de la contribution à l’audiovisuel public sera bien effective dès 2022. Le financement de l’audiovisuel public sera, jusqu’au 31 décembre 2024, assuré par l’affectation d’une fraction du produit de la TVA déterminée chaque année en loi de finances. Cette période de transition a été voulue par les sénateurs dans l’attente d’une réforme du secteur corrélée à une allocation de ressources adaptée.

Autres textes

7. Deux nouveaux textes fiscaux, d’importance mineure, ont été adoptés.

Le premier corrige une erreur grammaticale dans l’article 6, 3-3^o du CGI relatif au rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal du contribuable qui l’a recueilli (art. 24).

Le second prévoit l’ajout, sur les avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de mentions relatives aux conséquences financières de la suppression de la taxe d’habitation sur le schéma de financement de la commune (art. 42).