Facturation électronique : obligatoire en 2024

D’ici juillet 2024, la réception de factures électroniques va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. Quels sont les avantages phares et les obligations ?

1er juillet 2024 : obligation pour les entreprises

En résumé, l’obligation pour les entreprises d’émettre la totalité des factures électroniques débutera entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 selon la taille des entreprises.
Pour qu’une facture électronique soit valide, elle doit être impérativement créée, transportée, reçue et archivée sous forme électronique. C’est pourquoi, l’utilisation de la facturation électronique implique d’utiliser un système qui garantit l’authenticité de la facture ainsi que sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.
La signature électronique sera alors de vigueur puisqu’elle est fondée sur un certificat électronique qualifié. Elle permet donc une lecture par ordinateur et peut être traitée de manière univoque pour l’échange de données informatisées, répondant aux normes prévues par le Code Général des Impôts.

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Immobilier

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Comptabilité – Fiscalité

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Ressources humaines

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Prix de transfert

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PARNASSUS Accounting est une société d’expertise-comptable spécialisée dans le conseil international.

Fondé en 2004, PARNASSUS accompagne les entreprises françaises dans leurs relations internationales et accueille les investisseurs étrangers en France.

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Accounting – Taxes

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TRANSFER PRINCING

Parnassus Accounting provides compliance solutions to international businesses and has gained a deep understanding of transfer price practices.
Parnassus assists businesses in preparing transfer price documentations in accordance with French and OECD regulations.

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Parnassus Accounting is a French public accounting firm specializing in international business.
Created in 2004, Parnassus advises French companies in their international business relations and deals with foreign investors in France.
Parnassus helps companies respect their accounting, tax, and legal compliance obligations.

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The law of March 5, 2014 introduces the personal training account (CPF) which replaces the individual training rights (DIF) as of 1 January, 2015. The DIF hours acquired but not used as of 31/12/2014 may be used over a 6-year period within the new framework of CPF. The employer must inform his employees about the available number of DIF hours as at 31/12/2014. This information must be made in writing either on the December pay slip of on a specific certificate addressed to the employee. The latter being requested for any CPF training demand to obtain a financing, Parnassus recommends the issuance of a certificate compared to a simple information on the pay slip.

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Titre

Son taux est désormais fixé à 6 % des salaires n'excédant pas 2,5 fois le SMIC versé en 2014. Nous attirons votre attention sur les limitations suivantes : (i) ni distributions de dividendes ni (ii) salaires les augmentations de membres du directoire doivent être financées par le CICE. L'utilisation du crédit d'impôt doit être documentée. Des informations à cet effet doivent être données dans les notes aux états financiers annuels.

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Since January 1, 2022, the declaration obligations related to sales and purchases of goods in the European Union are changing.  Professionals now have two separate declarations to make:

- A monthly statistical survey on intra-EU trade in goods.

- recapitulative VAT statement related to the supply of goods in the European Union.

These new obligations must be completed on the DebWeb portal.

 

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