Achat et ventes des biens dans les nouvelles obligations de déclaration DEB.
À compter du 1er janvier 2022, il existe des changements dans les DEB ou déclarations d’échanges de biens intra-communautaires. L’objectif est de mettre la France en conformité par rapport aux autres pays de l’Union européenne.
Ainsi, l’article 289 C du Code général des impôts portant aux données statistiques du volet douanier est supprimé. Il existe maintenant deux déclarations séparées que l’on trouve déjà dans plusieurs États membres de l’Union européenne sauf en France et en Italie ou elles n’étaient fusionnées qu’en une seule.
Cette mise en conformité implique la suppression de l’article 289 C du Code général des impôts (CGI), relatif à la déclaration des données statistiques (volet douanier de la DEB) et la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB : l’enquête statistique pour le volet douanier, qui ne relèvera plus du CGI, et l’état récapitulatif, qui relève de l’article 289 B du CGI.
L’administration des Douanes (DGDDI) est venue apporter des précisions sur les conséquences pratiques de ces changements, lors d’une présentation aux organisations professionnelles le 30 septembre dernier.
Il convient de noter que ces deux déclarations séparées existent déjà dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception notamment de la France et de l’Italie, où elles sont fusionnées en une seule.
