Facturation électronique : obligatoire en 2024
D’ici juillet 2024, la réception de factures électroniques va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. Quels sont les avantages phares et les obligations ?
1er juillet 2024 : obligation pour les entreprises
En résumé, l’obligation pour les entreprises d’émettre la totalité des factures électroniques débutera entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 selon la taille des entreprises.
Pour qu’une facture électronique soit valide, elle doit être impérativement créée, transportée, reçue et archivée sous forme électronique. C’est pourquoi, l’utilisation de la facturation électronique implique d’utiliser un système qui garantit l’authenticité de la facture ainsi que sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.
La signature électronique sera alors de vigueur puisqu’elle est fondée sur un certificat électronique qualifié. Elle permet donc une lecture par ordinateur et peut être traitée de manière univoque pour l’échange de données informatisées, répondant aux normes prévues par le Code Général des Impôts.